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9. Droit applicable et juridiction

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Références légales applicables :

• Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN)
• Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés)
• Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD)
• Code de la Propriété Intellectuelle
• Code de commerce